Conditions Générales de Vente
Abonnement au logiciel SimpliAsso (relation entre Silva Labs, éditeur de la marque SimpliAsso, et l'association cliente).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation, par une association cliente (ci-après « le Client »), de l'abonnement au logiciel en ligne (SaaS) SimpliAsso, édité par Silva Labs, SARL à associé unique au capital de 500 €, RCS Paris 131 408 288, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, éditeur de la marque SimpliAsso (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, complétées par les CGU et la politique de confidentialité.
2. Description du service
SimpliAsso est une plateforme de gestion d'association (adhérents, cotisations, événements, comptabilité, communication, site public, etc.) accessible en ligne. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite (Starter, Essentiel, Pro, Illimité ou formule à la carte). L'Éditeur peut faire évoluer le service pour l'améliorer, sans réduire les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance, au choix du Client : par carte bancaire, par prélèvement SEPA automatique, ou par virement bancaire (une facture est alors envoyée à chaque échéance avec un IBAN dédié à l'association, qui peut programmer un virement permanent ; règlement sous 10 jours). Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Une facture conforme est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse) ; toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
4. Durée et résiliation
Abonnement mensuel : sans engagement de durée, résiliable à tout moment par le Client depuis son espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : le Client conserve l'accès à sa formule jusqu'à ce terme, sans nouvelle échéance.
Abonnement annuel : souscrit pour 12 mois, payés d'avance au tarif annuel avantageux. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de l'année déjà payée, sans renouvellement.
Dans les deux cas, aucune période entamée n'est remboursée.
5. Conservation et suppression des données après résiliation
À l'issue de la période payée après une résiliation (ou en cas de non-paiement constaté) :
- le compte bascule sur le palier Starter : les données restent accessibles et exportables ;
- les données sont conservées pendant 14 jours (deux semaines) à compter de cette bascule ;
- passé ce délai de 14 jours, l'ensemble des données du Client sont supprimées définitivement et de manière irréversible (adhérents, comptabilité, documents, historique, etc.).
Il appartient donc au Client d'exporter ses données avant la fin de ce délai de 14 jours. Une fois la suppression effectuée, l'Éditeur ne peut en aucun cas les restaurer.
6. Packs événement (achat ponctuel)
Indépendamment de l'abonnement, le Client peut acheter un pack événement (kermesse, loto, concert, tournoi, vide-grenier, assemblée générale…) en paiement unique. Un pack donne accès aux modules concernés pendant une durée limitée de 2 mois (60 jours) à compter de son activation.
À l'expiration du pack :
- les modules du pack sont désactivés et l'accès à l'espace n'est plus assuré (contrairement à l'abonnement, aucun palier d'accès gratuit n'est maintenu) ;
- les données sont conservées 14 jours après l'expiration, puis supprimées définitivement ;
- la réouverture de l'accès n'est possible que sur demande du Client et après nouveau paiement (nouveau pack ou souscription d'un abonnement), dans la limite du délai de conservation de 14 jours.
Le Client est invité à exporter ses données avant la fin de ce délai. Les packs sont des prestations ponctuelles, non reconductibles automatiquement et non remboursables une fois l'accès ouvert.
7. Propriété des données du Client
Les données saisies par le Client (membres, finances, événements, documents…) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'en revendique aucun droit et ne les exploite que pour fournir le service. L'export intégral des données est disponible à tout moment depuis l'application.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel SimpliAsso, son code, sa charte graphique, ses textes, son interface et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription confère au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Sont notamment strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur : toute reproduction, copie, extraction, revente, mise à disposition de tiers, décompilation, rétro-ingénierie, ainsi que toute tentative de reproduire tout ou partie du logiciel, de ses fonctionnalités ou de son apparence.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité du service (hors maintenances planifiées et cas de force majeure). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau ou à des causes extérieures. Le Client demeure responsable de l'exactitude des données saisies et du respect des obligations légales propres à son association (RGPD, comptabilité, fiscalité…).
10. Données personnelles
L'Éditeur agit en tant que sous-traitant des données personnelles traitées pour le compte du Client, conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France (Paris), chez des hébergeurs français (Clever Cloud, Scaleway).
11. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification significative par email ou via l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
Version en vigueur : 15 octobre 2026.